Décès

1) Pensions de retraite des personnes décédées

Les pensions d’indemnisation sont versées chaque mois avec anticipation. C’est ainsi par exemple que le paiement du mois de mai est effectué fin avril ou début mai. Le droit à pension arrive à son terme à la fin du mois au cours duquel l’ayant droit décède. Les versements de pension effectués après cette date par l'Organisme d'indemnisation des victimes doivent être remboursés. Les ayants droit survivants sont donc tenus d'informer immédiatement l'organisme d'indemnisation - ou la mission allemande compétente à l'étranger - du décès de la personne percevant la pension et doivent rembourser à l'organisme d'indemnisation tout chèque ou tout autre paiement perçu après le décès du bénéficiaire. Veuillez tenir compte du fait que, pour des raisons techniques d’ordre bancaire, il peut parfois s'écouler jusqu'à six semaines avant que les paiements soient suspendus, y compris après que le décès de l’ayant droit a été signalé.

L'autorité d'indemnisation doit en outre recevoir dans les plus brefs délais un certificat de décès original ou certifié conforme.

Si la personne décédée avait encore droit au paiement de montants d'arriérés de pension (par ex. suite à une augmentation rétroactive de la pension), ces montants ne peuvent être versés qu'aux héritiers de la personne décédée.

La preuve de la succession doit être fournie, généralement par la présentation d'un certificat d'héritier. Il arrive dans certains cas que d'autres preuves soient également suffisantes ; pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous adresser aux organismes d'indemnisation compétents.
 

2) Aides publiques aux frais funéraires :

Une demande de remboursement des frais de transfert et des frais funéraires d'un montant approprié n'est possible que dans le cas où une pathologie donnée a été reconnue comme résultant de la persécution, qu'un traitement selon le BEG a été accordé pour cette pathologie et qu'il est avéré que le défunt est décédé suite à cette pathologie.

Les frais funéraires comprennent non seulement les frais d'inhumation et d'incinération - célébrations ecclésiastiques et civiques habituelles comprises - mais également les frais d’exposition du corps à la morgue, les soins post mortem, le cercueil, l'urne et la présentation.

Les dépenses inhérentes à l'achat et à l’investissement initial pour le lieu d'inhumation et le monument funéraire ainsi que les dépenses liées à la nécrologie et à l'action de grâce sont également incluses dans les frais funéraires.

Les prestations d'assurance privées ou autres (sécurité sociale) accordées pour l'inhumation et pour le transfert sont prises en compte.

Seuls les héritiers sont habilités à faire valoir leurs droits. Une demande en ce sens accompagnée des pièces justificatives originales détaillées concernant les frais occasionnés, les prestations d'assurance publique et privée versées ou perçues pour l'inhumation et le rapatriement ou, le cas échéant, un certificat négatif des autorités de sécurité sociale et une preuve de succession (voir ci-dessus) doivent être adressés à l'autorité d'indemnisation.

 

3) Droits des survivants :

Contrairement à la sécurité sociale, c’est la Loi fédérale sur l’indemnisation qui règle l'indemnisation individuelle des victimes des persécutions du national socialisme et non en premier lieu la sécurité sociale de l'assuré ou des personnes qui lui sont apparentées. C'est pour cette raison que le BEG n'ouvre l'accès aux allocations et aux aides aux survivants qu'à un nombre limité de personnes, qui est également soumis à d'autres conditions particulières :

a)   Pension au survivant selon le § 41 BEG :

  • Le décès doit avoir été provoqué par un problème de santé lié aux persécutions.
  • Le défunt persécuté lui-même ou les héritiers doivent satisfaire aux conditions personnelles d’éligibilité définies par le § 4 ou le § 150 BEG.

Principaux cas de figure : lieu de résidence en République fédérale d’Allemagne le 31.12.1952,        victime de persécutions appartenant aux zones d’expulsion et au groupe linguistique et culturel       allemand ou encore aux personnes ayant séjourné dans un camp de personnes déplacées en     République fédérale à la date du 1.1.1947 avec émigration ultérieure, transfert en qualité        d’étranger sans-abri sous la juridiction des autorités allemandes ou acquisition de la nationalité      allemande

Sont considérées comme ayants droit les personnes suivantes :

-       la veuve ou, sous certaines conditions, le veuf

-       les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans seulement ou dans le cas où leurs études se poursuivent

jusqu’à l’âge de 27 ans ou encore dans le cas où ils ont avant cette date été frappés d’invalidité durable.

-       Sous certaines autres conditions particulières les petits-enfants orphelins de la personne décédée, les parents de la ligne ascendante, les parents adoptifs et les ex époux et concubins de la personne victime de persécutions.

Demande et délai de dépôt de demande :

-       La demande peut être rédigée de manière informelle (par simple courrier).

-       Dans le cas où le demandeur a auparavant lui-même présenté jusqu’au 01.04.1958 sa propre demande d’indemnisation selon le BEG dans les délais requis, le délai de dépôt est d’un an.

-       Dans le cas contraire, une demande informelle doit être présentée immédiatement après le décès ; cette demande doit être accompagnée d’une demande de réintégration, car la date limite générale de dépôt de demande selon le BEG (01.04.1958) a déjà expiré.

-  Selon la pratique administrative de l’Office régional des finances – L’Organisme d’indemnisation des victimes – de Sarrebourg, la présentation de la demande dans un délai de trois mois (et de six mois lorsque le demandeur réside dans un autre pays européen) faisant suite au décès de la personne victime de persécutions est cependant considérée comme suffisante par l’autorité d’indemnisation.

 

b)   Allocation au survivant selon le § 41a BEG :

  • La personne décédée doit jusqu’à son décès avoir perçu une pension d’invalidité pour atteinte à la santé selon le BEG d’au minimum 70% et consécutive à des persécutions.
  • Elle n’est par ailleurs pas décédée des suites de ses problèmes de santé causés par la persécution.
  • La personne victime de persécutions et décédée elle-même ou le survivant doit remplir les conditions de recevabilité personnelles du § 4 ou du § 150 BEG (voir ci-dessus) (OLG / Cour régionale supérieure de Coblence du 06.06.2018)

Sont considérées comme éligibles pour la durée de l’état de besoin les personnes suivantes :

la veuve et, sous certaines autres conditions, le veuf

sous d’autres conditions les enfants (voir ci-dessus)

Demande et délai de demande voir ci-dessus.

c)   Pensions de reversion selon les §§ 85, 97 ou 157 BEG :

  • La personne décédée doit jusqu’à son décès avoir bénéficié d’une pension liée à l’incapacité de travail selon les §§ 85, 93 ou 156 BEG.

Sont considérées comme ayants droit les personnes suivantes :

-       la veuve, sous réserve que le mariage ait eu lieu avant la date du 29.06.1956

-       sous certaines conditions le veuf ou les enfants

Une demande officielle n’est pas nécessaire ; la simple déclaration de décès est considérée comme suffisante. L’autorité d’indemnisation procède alors automatiquement aux contrôles nécessaires.

 

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez vous adresser dans les meilleurs délais à l’Organisme d’indemnisation concerné.

 

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