Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) - Soins

Contrairement à la réglementation relative au processus thérapeutique des maux dus aux persécutions endurées tel qu´il est défini par le § 30 de la loi fédérale portant sur l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), les soins portent sur les soins médicaux des maux indépendants des persécutions. En conséquence, les soins doivent être considérés comme un complément du processus thérapeutique, dans l’intention d’apporter une aide immédiate visant à assurer une prise en charge médicale globale dans le cadre de mesures d’assistance.

Les droits en découlant sont, selon le § 141a ff. de la loi fédérale portant sur l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG), subordonnés à l’octroi d’une aide immédiate ou au versement mensuel de retraites à titre de réparation pour les préjudices corporels et de santé subis. Ils ne sont accordés que tant que la victime a son domicile fixe en République fédérale d’Allemagne ou qu´elle y séjourne constamment. Le droit à la prise en charge des soins est échu en cas de cessation des versements mensuels des retraites (exception faite de l’octroi à l’époque d’une aide immédiate) ou au cas où le nouveau domicile de la personne se trouverait hors de la République fédérale d’Allemagne ou si elle séjourne constamment hors de la République fédérale d’Allemagne.

L’ampleur des frais de soins pris en charge définie par le § 141c de la loi fédérale d’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) est fonction de l’ampleur des prestations des caisses d’assurance sociale. L’application des mesures de soins définies par les §§ 227a ff. de la loi fédérale portant sur l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) a en conséquence été confiée aux caisses régionales d’assurance-maladie. Les frais sont pris en charge par la Confédération et les länder dans le cadre des prestations d’indemnisation.

Pour de plus amples renseignements concernant les motifs et le montant des droits à faire valoir, veuillez vous adresser à l’organisme d’indemnisation des victimes des persécutions nazies compétent.

Loi fédérale relative à l'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes
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