Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (BEG) – Traitements médicaux, hospitalisations, médicaments

Les frais de traitement des maux dus aux persécutions sont pris en charge dans les cas suivants:

1) traitement médical et dentaire indispensable, traitement hospitalier et fourniture de médicaments et autres adjuvants

2) la fourniture nécessaire et appropriée de prothèses dentaires, de membres artificiels, d’aides orthopédiques et autres adjuvants, ainsi que les vêtements et le linge de rechange

3) le traitement alimentaire indispensable

1) Frais de traitement médical et dentaire nécessaire et fourniture de médicaments et autres adjuvants:

Les demandes doivent être adressées au représentant légal de la République fédérale d’Allemagne (en Israël auprès de l’Office for Personal Compensation from Abroad - OPC). Les factures dûment signées et autres justificatifs doivent être jointes à la demande.

Les factures du médecin doivent porter le nom du demandeur, la désignation précise des maux traités ainsi que chaque prestation sans omettre d’indiquer le montant facturé pour cette dernière.

Les ordonnances signées doivent porter le nom du demandeur et la désignation précise, la quantité et le prix des divers médicaments. Il convient en outre de joindre la prescription médicale. En Italie et en France, les ordonnances doivent en outre porter les vignettes des médicaments.

Il convient de collecter les factures sur une période prolongée avant de les envoyer– au moins un trimestre. Indépendemment de cela, les demandes de remboursement ne peuvent être déposées que si le montant à rembourser a atteint au moins 200 Euros. La demande de remboursement doit toutefois être déposée dans les 12 mois au plus tard.

Important: La date de commencement du traitement hospitalier doit être notifiée dans les plus brefs délais à l’organisme d’indemnisation.

2) Frais de fourniture indispensable appropriée de prothèses dentaires, membres artificiels, aides orthopédiques et autres adjuvants ainsi que de vêtements et de linge de rechange

Prothèses dentaires: il n’est pas nécessaire que l’organisme d’indemnisation donne préalablement son accord, il est toutefois recommandé de déposer préalablement une demande afin de savoir si l’organisme accorde un remboursement et, au cas où il l’accorderait, quel serait le montant remboursé. Un devis détaillé mentionnant le statut dentaire actuel devra être joint à la demande.

La demande de remboursement devra être adressée au représentant légal de la République fédérale d’Allemagne (en Israël au OPC), sauf si une demande précédente a préalablement été faite. La demande suivante devra alors être adressée à l’organisme d’indemnisation.

Membres artificiels, aides orthopédiques et autres adjuvants: les demandes de remboursement doivent être directement adressées à l’organisme d’indemnnisation compétent.

Une demande (informelle) préalable est nécessaire si le montant total est supérieur à 260 Euros. Une ordonnance médicale et un devis détaillé devront être joints à la demande.

3) Frais supplémentaires de régime alimentaire

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement auprès de l’organisme d’indemnisation compétent. L’ordonnance médicale portant sur le régime établi par le médecin traitant devra être jointe à la demande. Elle doit comporter des indications concrètes relatives au régime à suivre. Des formulaires comprenant des indications générales ne sont pas suffisants.

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