Retraites

1) Droits d´indemnisation de la personne persécutée:

Les personnes autrefois persécutées par le régime national-socialiste et ayant subi des préjudices corporels ou une altération de l´état de santé ou se trouvant dans un état d´invadilité due à la persécution, peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une indemnisation sous forme de versement d´une pension mensuelle. Pour de plus amples détails, consulter les §§ 28 ff de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG) en combinaison avec le 2ième décret d´application de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (DV-BEG) (préjudices corporels et altération de la santé) ainsi que les §§ 65 ff de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG) en combinaison avec le 3ième décret d´application de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (DV-BEG) (invalidité).

En cas de décès dues aux persécutions endurées (décès, §§ 15 ff. de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG) en combinaison avec le 1er décret d´application de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (DV-BEG) ainsi que le § 41 de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG), les descendants de la personne décédée peuvent faire valoir des droits à une pension, une indemnité ou une indemnisation financière.

2) droits à une pension pour les descendants:

(Pensions et allocations versées aux descendants)

En cas de décès actuel d´une personne autrefois persécutée du aux suites des préjudices corporels suite aux persécutions ou aux préjudices portés à sa santé, les descendants peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une pension ou à une allocation (§§ 41, 41a de la loi fédérale relative à l\'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG).

En cas de décès d´une personne touchant une pension d´invalidité, l´époux/l´épouse et les enfants peuvent, sous certaines conditions, prétendre au versement d´une pension mensuelle.

3) Montant de la pension:

Le montant de la pension mensuelle est d´une part subordonné aux salaires des fonctionnaires allemands et est, à intervalles irréguliers, réajusté en fonction de l´évolution de la situation économique. Il dépend d´autre part de la situation personnelle et financière, et, dans le cas des pensions d´invalidité, de l´ampleur des préjudices causés et dus aux persécutions endurées. En cas de changement ultérieur de la situation, il peut être déposé une demande en vue de rédéterminer la pension (Augmention des pensions).

La décision étant exécutoire, il est extrêmement rare que les décisions soient modifiées ou révisées (Reprise).

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